Espace pro : Classement des meublés

Vous êtes loueur de meublé et souhaitez connaître les démarches pour faire classer votre meublé par notre équipe ? Vous trouverez toutes les réponses dans cet espace.

Au sens de l’article D-324-1 du code du tourisme, les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois et qui n’y élit pas domicile.

Un logement meublé d’une pièce d’habitation destiné à accueillir une ou deux personnes doit avoir une surface minimale de 9 m² lorsque la cuisine est séparée ou au moins 12m², lorsqu’il existe un coin cuisine.

Tout meublé ouvert à la location doit obligatoirement être déclaré en mairie, même s’il n’est pas classé.

Loi du 22 juillet 2009 Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009

La déclaration de location d’un meublé de tourisme prévue à l’article L. 324-1-1 est adressée au maire de la commune où est situé le meublé par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception.

La déclaration précise l’identité et l’adresse du déclarant, l’adresse du meublé de tourisme, le nombre de pièces composant le meublé, le nombre de lits et la ou les périodes prévisionnelles de location.