Vous êtes loueur de meublé et souhaitez connaître les démarches pour faire classer votre meublé par notre équipe ? Vous trouverez toutes les réponses dans cet espace.
Définition d'un meublé
Au sens de l’article D-324-1 du code du tourisme, les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois et qui n’y élit pas domicile.
Exigence minimale
Un logement meublé d’une pièce d’habitation destiné à accueillir une ou deux personnes doit avoir une surface minimale de 9 m2 lorsque la cuisine est séparée ou au moins 12m2, lorsqu’il existe un coin cuisine.
Déclaration en mairie
Tout meublé ouvert à la location doit obligatoirement être déclaré en mairie, même s’il n’est pas classé.
Loi du 22 juillet 2009 Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009
La déclaration de location d’un meublé de tourisme prévue à l’article L. 324-1-1 est adressée au maire de la commune où est situé le meublé par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception.
La déclaration précise l’identité et l’adresse du déclarant, l’adresse du meublé de tourisme, le nombre de pièces composant le meublé, le nombre de lits et la ou les périodes prévisionnelles de location.
La réglementation
Loi de modernisation du 22 Juillet 2009
La réforme de classement des meublés de tourisme
Décret du 23 décembre 2009 1652
Arrêté du 2 Aout 2010
Décret du 7 mai 2012
Arrêté du 7 mai 2012 modifiant le 2 août 2010
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Comment faire classer votre meublé ?
Formulaire de demande de visite par Thermauvergne
Coût de la visite (frais de déplacement inclus) par meublé inscrit sur la même demande de visite :
– 100 EUR HT, soit 120 EUR TTC (par meublé) de 1 à 5 meublés,
– 95 EUR HT, soit 114 EUR TTC (par meublé) à partir de 6 meublés
– 90 EUR HT, soit 108 EUR TTC (par meublé) à partir de 11 meublés
Réclamations
Procédure de réclamation
Formulaire à renseigner
Déclaration de votre meublé en mairie
Formulaire de déclaration (CERFA n°14004*01)
Les normes de classement selon l'arrêté du 2 août 2010
Référentiel de classement de 1 à 5 étoiles
Guide de contrôle (évaluation des critères)
Autres textes de référence
Décret n°87-149 du 6 mars 1987
fixant les conditions minimales de confort et d’habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location
Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002
relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Adresses utiles
Pour plus de renseignements, vous pouvez nous contacter par téléphone au 04.73.34.72.82, par mail, ou par courrier : Thermauvergne – Service meublés, 8 avenue Anatole France, 63130 ROYAT
