PREAMBULE
L’association THERMAUVERGNE est une Association Loi 1901, qui a son siège à ROYAT (63130), 8 avenue Anatole France, inscrite au Répertoire National des Associations depuis 1985, sous l’identifiant W632006710, et immatriculée sous le numéro SIRET 332 713 106 00034, qui poursuit les objectifs suivants :
- Assurer la promotion collective du thermalisme des stations thermales d’Auvergne à l’échelle régionale et nationale
- Faire venir des curistes et clients en Auvergne Thermale et leur proposer la possibilité de réserver des cures, l’hébergement pendant la cure et des séjours thermaux sur le territoire des stations de l’Auvergne Thermale.
L’Association THERMAUVERGNE, organisme évaluateur agréé par CERTISUD sous le numéro d’agrément 19304-2 délivré le 27/05/2021, propose aux Propriétaires de meublés de tourisme une prestation de classement de leurs meublés, conformément aux articles L 324-1 et D 324-1 du Code du tourisme.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de cette prestation.
1. OBJET
Les présentes Conditions Générales de prestation de classement de meublé de tourisme ont pour objet de déterminer les modalités selon lesquelles l’Association THERMAUVERGNE propose et assure l’évaluation des meublés de tourisme de Propriétaires de tels meublés situés sur son territoire d’intervention.
Les présentes Conditions Générales de prestation ont pour objet de définir et fixer le cadre des relations qui lient l’Association THERMAUVERGNE et toute personne souhaitant faire classer son logement meublé en meublé de tourisme par l’Association THERMAUVERGNE.
Afin de bénéficier de cette qualité de meublé de tourisme, le Propriétaire du meublé (ou son mandataire) doit faire réaliser une visite dudit meublé. Pour cela, il s’adresse à l’organisme de son choix parmi ceux figurant sur la liste des organismes accrédités par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou la liste des organismes visés au 2° de l’article L. 324-1 du code du tourisme. L’Association THERMAUVERGNE fait partie desdits organismes accrédités.
L’Association THERMAUVERGNE se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, étant néanmoins précisé que seules les Conditions Générales de prestation de classement de meublés en vigueur lors de l’achat de la prestation par le Client seront applicables.
2. PROCESSUS DE CLASSEMENT DE MEUBLE DE TOURISME
Le classement est une démarche volontaire qui permet l’attribution de 1 à 5 étoiles, en fonction de son niveau de confort et des services proposés. Il est délivré pour cinq (5) ans, sauf modification substantielle du meublé nécessitant une nouvelle évaluation, par un organisme agréé, dont l’Association THERMAUVERGNE fait partie, à la suite d’une visite de contrôle.
Les normes de qualité comprennent 133 critères et points de contrôles divisés en trois chapitres, à savoir : équipements et aménagements, services aux clients et accessibilité et développement durable.
Le Propriétaire ou son mandataire souhaitant faire classer son meublé en meublé de tourisme, demande à l’Association THERMAUVERGNE la communication du dossier à compléter. ce dossier pouvant également être téléchargé sur le Site Internet https://www.auvergne-thermale.com/classement-meubles/. L’Association THERMAUVERGNE lui remet également le référentiel de classement de 1 à 5 étoiles, lequel étant également téléchargeable sur son Site Internet.
Préalablement à toute demande de classement, le Propriétaire du meublé ou son mandataire doit vérifier que celui-ci respecte les prérequis suivants :
- Le logement meublé répond à la définition du meublé de tourisme, à savoir, aux termes de l’article D 324-1 du Code du tourisme, « les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile. » ;
- Le logement meublé doit avoir une superficie suffisante à savoir pour un logement meublé d’une pièce d’habitation, destiné à accueillir une ou deux personnes, une surface minimale de 9 m² lorsque la cuisine est séparée ou d’au moins 12 m² lorsqu’il existe un coin cuisine dans la pièce principale.
Pour demander le classement de son meublé en meublé de tourisme, le Propriétaire du meublé ou son mandataire, après avoir pris connaissance du référentiel de classement, doit adresser à l’Association THERMAUVERGNE un dossier complet comprenant les documents suivants :
- Le formulaire de demande de classement du meublé en meublé de tourisme, intitulé « demande de visite pour le classement d’un meublé de tourisme », dûment complété,
- Eventuellement des photos récentes du meublé pour les cas particuliers,
- Le règlement de la visite par chèque. Le paiement peut également se faire par virement bancaire.
Après réception du dossier complet, l’Association contacte le Propriétaire ou son mandataire pour convenir d’une date de visite de contrôle. Le rendez-vous pour la visite est programmé dans un délai de trois (3) mois maximum à compter de la réception du dossier complet ou au-delà sur demande du Propriétaire ou de son Mandataire.
Un évaluateur agréé de l’Association se rend sur place à la date convenue pour effectuer la visite de contrôle. Cette visite comprend :
- Une inspection des installations et équipements du meublé.
- Une vérification de la conformité aux critères de classement définis par la réglementation en vigueur.
- La prise de notes et de mesures nécessaires pour documenter l’évaluation.
À l’issue de la visite, l’évaluateur analyse les informations recueillies et attribue un classement au meublé selon une grille de notation officielle figurant dans le référentiel de classement. Le classement peut aller de 1 à 5 étoiles, en fonction de la qualité et des équipements du meublé.
Dans un délai d’un (1) mois maximum à compter de la visite, l’Association THERMAUVERGNE délivre au Propriétaire ou son Mandataire un certificat de visite composé de trois documents : le rapport de contrôle, la grille de contrôle dûment remplie ainsi que la décision de classement.
Si certains éléments manquaient lors de la visite, ou si certaines améliorations devaient être apportées pour satisfaire aux exigences du classement, le Propriétaire dispose d’un délai de quinze (15) jours à partir de la date de visite pour justifier de la réalisation des travaux demandés (par la fourniture des factures ou de photos ou la réalisation d’une contre visite). Passé ce délai de quinze (15) jours de mise en conformité et en l’absence de justificatifs de la part du Propriétaire ou son Mandataire, il sera prononcé un avis de classement défavorable et le meublé sera considéré comme non classé. Une fois le meublé déclaré non classé, si le Propriétaire souhaite obtenir un classement pour le même meublé, il devra renouveler sa demande selon la procédure mentionnée au présent article, la procédure devant être reprise dans son intégralité. Au choix de l’Association THERMAUVERGNE, une remise sur le prix de la visite du même meublé pourra être consentie si cette nouvelle visite est fixée dans un délai maximum de douze (12) mois à compter de la date de la visite initiale.
Le Propriétaire ou son Mandataire dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la décision de classement pour refuser la proposition de classement. A l’expiration de ce délai, le classement est acquis pour cinq (5) ans.
Une fois le classement du meublé définitif, l’Association THERMAUVERGNE communique les coordonnées du Propriétaire, les références de son meublé de tourisme et son classement à l’organisme national ADN Tourisme afin que celui-ci mette à jour la liste des meublés classés au niveau national.
3. DEVIS ET COMMANDE
L’Association THERMAUVERGNE intervient sur demande expresse du Client qui complète et retourne à cette dernière un dossier de demande de visite de classement, dont il aura demandé la communication à THERMAUVERGNE ou qu’il aura téléchargé sur le site Internet https://www.auvergne-thermale.com/classement-meubles/, lequel dossier comprend la grille tarifaire pratiquée par l’Association. Ce dossier vaut devis et précise :
- la nature de la prestation,
- le prix de la prestation hors taxes et TTC,
- le montant des rabais et ristournes éventuels,
- les modalités de paiement,
- le référentiel de classement en meublés de tourisme,
- le rappel de l’adhésion pleine et entière du Client aux CGV.
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit envoyer à l’Association THERMAUVERGNE le dossier de demande de visite de classement dûment complété, accompagné d’un chèque aux fins de règlement de la prestation. Le paiement peut également se faire par prélèvement bancaire. Le dossier peut être renvoyé soit par courrier postal, soit par courrier électronique avec envoi du règlement par courrier postal le cas échéant.
La commande ne sera donc validée qu’après envoi du dossier dûment complété accompagné de son règlement. A défaut de réception du dossier dûment complété et/ou du règlement du prix de la prestation, l’Association THERMAUVERGNE n’est pas en mesure de réaliser sa visite du meublé et ne se trouve donc pas engagée.
Toute commande de prestations implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente par le Client.
4. OBLIGATIONS DES PARTIES
4.1. Obligations de l’Association THERMAUVERGNE
Pour passer la Commande en ligne sur le Site Internet https://www.auvergne-thermale.com/, le Client suit ces étapes :
L’Association THERMAUVERGNE, lorsqu’elle est sollicitée pour un classement de meublé en meublé de tourisme, adresse, dans les meilleurs délais, au Propriétaire ou son Mandataire, le dossier à compléter pour permettre le classement de son meublé en meublé de tourisme lequel est également téléchargeable sur le Site Internet https://www.auvergne-thermale.com/classement-meubles/.
Ce n’est qu’au retour dudit dossier dûment complété que l’Association THERMAUVERGNE est en mesure de programmer la visite du meublé.
L’Association THERMAUVERGNE s’engage à :
- Effectuer une visite du meublé dans les plus brefs délais, et dans un délai maximal de trois (3) mois après la réception du dossier complet ;
- Fournir au Propriétaire, dans le mois suivant la visite du meublé, un certificat de visite composé de trois documents :
- le rapport de contrôle,
- la grille de contrôle dûment remplie,
- une décision de classement ;
- Transmettre le classement du bien meublé à l’organisme national, ADN Tourisme afin que celui-ci mette à jour la liste des meublés classés au niveau national ;
- Ne pas subordonner le classement du meublé en meublé de tourisme à une quelconque adhésion ou à une offre de commercialisation.
En cas de décision de non-classement du meublé de tourisme, l’Association THERMAUVERGNE s’engage à fournir un rapport détaillé des non-conformités constatées eu égard au cahier des charges à respecter pour pouvoir bénéficier du classement en meublé de tourisme. Le Propriétaire pourra demander une nouvelle visite après avoir corrigé les éléments non conformes, moyennant des frais supplémentaires, à savoir le paiement d’une nouvelle visite du meublé.
4.2. Obligation du Client, Propriétaire d’un meublé à classer en meublé de tourisme
Pour passer la Commande en ligne sur le Site Internet https://www.auvergne-thermale.com/, le Client suit ces étapes :
Préalablement au dépôt d’un dossier de demande classement de son meublé en meublé de tourisme, le Propriétaire devra :
- Avoir enregistré son logement auprès de la mairie de la commune (déclaration de mise en location d’un meublé de tourisme)
- Avoir pris connaissance du référentiel de classement de meublé.
- Veiller à ce que l’état général du meublé et sa propreté soient irréprochables au niveau des peintures, des papiers peints, des boiseries, des ouvrants, des sols, du mobilier, des literies, des sanitaires. Toute dégradation peut être un motif de non-classement du meublé en meublé de tourisme.
Le Propriétaire s’engage à respecter toutes les normes de sécurité applicables aux meublés de tourisme, à savoir, notamment :
- La présence d’équipements de sécurité (extincteurs, détecteurs de fumée, etc.).
- La conformité des installations électriques et de gaz.
- L’affichage des consignes de sécurité et des numéros d’urgence.
- L’autorisation d’exploiter en ERP, si nécessaire.
Le Propriétaire s’oblige, pour le jour de la visite de l’organisme certificateur, à présenter son meublé de tourisme :
- Propre et en bon état, conformément aux recommandations et préconisations figurant dans le référentiel de classement de meublé en meublé de tourisme,
- Libre de tout occupant,
- Équipé tel qu’il sera loué à la clientèle,
- Avec l’électricité en fonctionnement et chauffé en hiver.
Le Propriétaire doit fournir également le jour de la visite, à l’évaluateur, des informations exactes et complètes concernant le meublé. Cela inclut, mais sans s’y limiter :
- La description précise des équipements et des services offerts.
- Les caractéristiques du meublé (surface, nombre de pièces, etc.).
- Toute modification ou amélioration apportée au meublé depuis la dernière évaluation.
Le Propriétaire doit permettre à l’évaluateur un accès complet au meublé et à toutes ses installations. Il doit également fournir les clés ou les codes d’accès nécessaires pour faciliter la visite.
Le Propriétaire devra remettre à l’Association THERMAUVERGNE, le jour de la visite de son meublé, les documents et supports de communication tels que le contrat de location, le guide d’accueil et/ou le lien pour accéder à sa page Internet …
Le Propriétaire doit être disponible à la date et à l’heure convenues pour la visite de contrôle. En cas d’empêchement, il doit informer l’Association THERMAUVERGNE au moins quarante-huit (48) heures à l’avance pour reprogrammer la visite. À défaut, le coût d’une prestation sera encaissé en totalité.
Si le Client n’est pas Propriétaire du bien, il doit disposer d’un accord écrit du Propriétaire, lequel accord devra être porté à la connaissance de l’Association THERMAUVERGNE, ainsi que la copie des contrats liant le Client au Propriétaire.
Le Propriétaire s’engage, le cas échéant, à :
- Respecter le règlement de copropriété du bien immobilier concerné ;
- Bénéficier d’une autorisation préalable du maire de la commune pour effectuer de la location de meublés touristiques.
En cas de non-classement ou de demande de réévaluation, le Propriétaire doit coopérer pleinement avec l’Association pour corriger les non-conformités et permettre une nouvelle visite de contrôle, moyennant des frais supplémentaires.
5. CONDITIONS FINANCIERES
5.1. Montant de la prestation
Le montant de la prestation de classement des meublés de tourisme est mentionné sur le dossier de demande de classement de meublé en meublé de tourisme lequel intègre la grille tarifaire. Le prix est indiqué hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Ce tarif inclut :
- Les frais de déplacement,
- La visite de contrôle du meublé par un évaluateur agréé,
- L’évaluation selon la grille de classement officielle,
- La délivrance de l’attestation de classement,
- Le suivi administratif complet du dossier,
- L’interface avec la plateforme nationale CLASS, pour le compte de ADN Tourisme.
5.2. Paiement de la prestation
Le paiement de la prestation doit être effectué à la commande concomitamment à la remise du dossier de demande de classement d’un meublé de tourisme. Le règlement doit être réalisé par chèque bancaire libellé à l’ordre de l’Association THERMAUVERGNE, ou à défaut par virement bancaire, étant précisé que si le paiement est effectué par chèque, son encaissement n’aura lieu qu’après réalisation de la visite du meublé de tourisme.
Il est précisé que la réception du chèque de règlement, ou du virement bancaire, de la visite de classement du meublé est une pièce impérative permettant d’assurer la complétude du dossier. À défaut de chèque joint au dossier, ou de règlement par virement bancaire, le dossier sera réputé incomplet et la visite ne pourra être programmée.
5.3. Remise d’une facture détaillée
Une facture détaillée sera remise en main propre le jour de la visite. À défaut, elle sera envoyée au Propriétaire par courrier électronique ou postal après réception du paiement et réalisation de la visite de classement.
La facture comprendra les informations suivantes :
- Le montant total de la prestation HT et TTC,
- La date d’émission de la facture,
- Les coordonnées de l’Association et du Propriétaire,
- Les conditions de règlement.
5.4. Conditions d’annulation de la visite de conseil
5.4.1 Du fait du Propriétaire
En cas d’annulation de la visite de contrôle par le Propriétaire, celui-ci doit en informer l’Association au moins quarante-huit (48) heures avant la date prévue. La prestation pourra faire l’objet d’un remboursement sauf à ce que le Propriétaire préfère reporter la date de la visite.
Si l’annulation intervient moins de quarante-huit (48) heures avant la visite de classement, un montant équivalent au tarif d’une prestation unitaire restera dû et ne pourra faire l’objet d’un remboursement. Si le Propriétaire souhaite positionner une nouvelle visite, il devra, à nouveau, verser le prix de la prestation.
Le Propriétaire peut demander le report de la visite de conseil en contactant l’Association au moins quarante-huit (48) heures avant la date prévue. Un nouveau rendez-vous sera fixé en fonction des disponibilités de l’Association THERMAUVERGNE et du Propriétaire.
5.4.2 Du fait de l’Association THERMAUVERGNE
En cas d’annulation de la visite de classement, quel que soit le délai, l’Association THERMAUVERGNE procèdera soit au remboursement intégral de la visite, soit à un report ultérieur du rendez-vous à la demande du Client.
5.5. Cas particulier
En cas de non-classement du meublé et de demande de réévaluation ultérieure, le Propriétaire devra s’acquitter du paiement d’une nouvelle visite.
6. ASSURANCES / GARANTIE / RESPONSABILITES
6.1 L’Association THERMAUVERGNE dispose d’une police d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle, en cours de validité, souscrite auprès d’un organisme d’assurance notoirement solvable.
6.2 L’Association THERMAUVERGNE s’engage à effectuer les missions qui lui sont confiées avec diligence et professionnalisme, dans le respect de la réglementation en vigueur.
La responsabilité de l’Association THERMAUVERGNE est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’une faute dans l’exécution de sa mission étant précisé que le refus de classement du meublé en meublé de tourisme ne saurait être considéré comme une faute de l’Association THERMAUVERGNE tout comme l’attribution d’un nombre d’étoiles inférieur au nombre d’étoile escompté par le Propriétaire.
La responsabilité de l’Association THERMAUVERGNE ne pourra s’étendre aux dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que la perte de revenus, de clientèle ou de réputation.
L’Association ne peut être tenue responsable des conséquences d’une évaluation défavorable due à des informations inexactes ou incomplètes fournies par le Propriétaire, ou à un état non conforme du bien au moment de la visite de contrôle.
6.3 Le Propriétaire est seul responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations fournies à l’Association THERMAUVERGNE pour la réalisation de la prestation de classement. De même, le Propriétaire est responsable de la conformité du meublé aux critères de classement dont le référentiel lui est communiqué par l’Association THERMAUVERGNE.
7. RECLAMATIONS
Toute réclamation à propos de l’exécution des présentes devra être faite à THERMAUVERGNE par e-mail ou lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze (15) jours qui suivent la délivrance du résultat du contrôle aux adresses suivantes :
- Par e-mail : meubles@borvo.com
- Par lettre recommandée avec accusé de réception : Service Meublés THERMAUVERGNE, 8 Avenue Anatole France, 63130 ROYAT
8. DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies en application du présent contrat ou pour son exécution font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’Association THERMAUVERGNE. Ainsi, pour tout traitement de données personnelles effectué en relation avec la présente convention (collecte de données relatives aux Propriétaires et/ou Exploitants), l’Association THERMAUVERGNE déclare et garantit à son Client qu’elle se conforme au respect du RGPD – Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi « informatique et libertés » telle que dernièrement modifiée par la loi du 20 juin 2018.
Le Propriétaire est informé du fait que certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de sa demande. L’absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi de son dossier.
Les informations personnelles communiquées sont enregistrées dans un fichier informatisé par l’Association THERMAUVERGNE.
L’Association THERMAUVERGNE ne traite ou n’utilise les données de ses Clients que dans la mesure où cela est nécessaire pour les contacter, assurer le traitement de leurs demandes, le cas échéant créer et gérer leur profil utilisateur, créer et gérer leur accès aux services en ligne ou réaliser des études statistiques.
Les informations personnelles sont conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu’à l’exécution des prestations confiées à l’Association THERMAUVERGNE et jusqu’à 10 ans à partir de la date de classement du meublé conformément aux termes de notre Règlement Général sur la Protection des Données, sauf si :
- Le Propriétaire exerce son droit de suppression des données le concernant, dans les conditions décrites ci-après ;
- Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou règlementaire.
Pendant cette période, l’Association THERMAUVERGNE met en place tous moyens de nature à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles de ses Clients, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
L’accès aux données personnelles est strictement limité au personnel de l’Association THERMAUVERGNE, ainsi qu’aux organismes locaux ou nationaux et les collectivités concernées par le classement des meublés de tourisme sur leur territoire.
En particulier :
- « ADN Tourisme » qui recense tous les meublés classés au niveau national.
- Les « Offices de Tourisme » des territoires des meublés.
- Les « Mairies » ou les « Communautés de Commune » dont dépendent les meublés.
L’Association THERMAUVERGNE s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données sans le consentement préalable de son client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 modifié, le Propriétaire bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Le Propriétaire peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Le Propriétaire peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant dpo@auvergne-thermale.com.
Si le Propriétaire ne souhaite pas/plus recevoir les actualités et sollicitations de l’Association THERMAUVERGNE, le Propriétaire a la faculté de le lui indiquer en contactant dpo@auvergne-thermale.com.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Propriétaire peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).
L’Association THERMAUVERGNE a mis en place une politique de protection des données personnelles (RGPD). Elle est jointe à sa demande de visite accessible directement depuis son Site Internet. Le Client est invité à la consulter.
9. CONFIDENTIALITE
L’Association THERMAUVERGNE s’engage à ne pas communiquer à des tiers, même partiellement, des renseignements dont elle a eu connaissance au cours de l’exécution de la présente prestation. Toutes les personnes, prestataires, de services ou salariés, impliquées dans le processus de contrôle du ou des meublés de tourisme du Propriétaire, sont tenus par un engagement de confidentialité.
10. DIVISIBILITE
Au cas où l’une quelconque des clauses de la présente convention serait reconnue ou déclarée nulle ou en violation d’une disposition d’ordre public, ladite clause sera réputée non écrite et toutes les autres clauses resteront en vigueur.
11. FORCE MAJEURE
Tout fait échappant au contrôle des parties, ne pouvant être raisonnablement prévu lors de la conclusion des présentes et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, est considéré comme empêchant l’exécution de son obligation par le débiteur et entraîne la suspension du contrat. Celui qui invoque de telles circonstances doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance puis de leur disparition. Si ces circonstances perdurent plus de six mois, toute partie peut demander la résiliation du contrat.
Si, durant l’exécution du contrat, la situation ou les éléments sur lesquels les parties s’étaient fondées pour le conclure se modifiaient de sorte qu’une des parties subisse un préjudice notable et durable, les parties seraient amenées, dans un délai d’un mois à compter de la demande de l’une d’elles par lettre recommandée avec avis de réception, à rechercher un nouvel équilibre pour la poursuite de leurs relations.
12. REGLEMENT DES LITIGES
12.1. Médiation
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre. Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir. »
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.
Sont au contraire exclus du champ d’application de la médiation, les litiges définis à l’article L. 612-2 du Code de la consommation ci-après littéralement reproduit :
« Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
- 1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
- 2° La demande est manifestement infondée ou abusive ;
- 3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
- 4° Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
- 5° Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation ».
Sont également exclus du champ de compétence de la médiation des litiges de la consommation, ceux cités aux articles L. 611-3 et L. 611-4 du Code de la consommation :
- Article L. 611-3 du Code de la consommation : « La médiation des litiges de la consommation ne s’applique pas :
- 1° Aux litiges entre professionnels ;
- 2° Aux réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel ;
- 3° Aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel ;
- 4° Aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation ;
- 5° Aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur »
- Article L. 611-4 du Code de la consommation : « Ne sont pas considérés comme des litiges de consommation, au sens du présent titre, les litiges concernant :
- 1° Les services d’intérêt général non économiques ;
- 2° Les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, l’administration et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux ;
- 3° Les prestataires publics de l’enseignement supérieur ».
Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.
Ainsi, si le litige de consommation n’a pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable écrite auprès de courrier auprès de l’Association THERMAUVERGNE (8 avenue Anatole France, 63130 Royat), le Client peut faire appel au médiateur de la consommation dans le but de résoudre à l’amiable tout litige relatif à l’interprétation et / ou l’exécution des présentes conditions générales, dans le respect des dispositions du Code de la consommation. Le cas échéant, le recours au médiateur de la consommation sera gratuit pour le Client.
Le cas échéant, le recours au médiateur de la consommation sera gratuit pour le Client.
Les coordonnées du médiateur de la consommation, retenu par l’Association THERMAUVERGNE, sont :
Société Médiation Professionnelle Alteritae 5, rue Salvaing, 12000 Rodez
https://www.mediateur-consommation-smp.fr/procedure-acces-mediation/
Cette clause ne trouve pas à s’appliquer en cas de contrat passé avec un professionnel.
12.2. Droit applicable en cas de litige
Les présentes Conditions Générales de Prestation de classement de meublés de tourisme sont régies et soumises au droit français. Dans le cas où les présentes Conditions Générales de classement de meublés de tourisme seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige. Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Tous les litiges auxquels les Commandes passées en application des présentes Conditions Générales de classement de meublés de tourisme pourraient donner lieu concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable, seront soumis, après recours au choix du Consommateur à la procédure de médiation mentionnée précédemment, à la compétence des tribunaux du ressort du domicile du Client, sauf règles de procédures impératives contraires.
Dans le cadre d’un contrat de vente de professionnel à professionnel, les Parties conviennent expressément de soumettre le présent contrat au droit français et d’attribuer compétence au Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND.
13. ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution de leurs présentes et leurs suites, les parties font élection de domicile en leur siège social ou lieu d’habitation respectif.
14. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Toute demande de classement implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente. Celles-ci sont accessibles à tout moment sur le site internet de l’Association et sont jointes à toute demande de prestation.
Date de mise à jour des présentes conditions générales : 26/03/2026