Définition d'un meublé

Au sens de l'article D-324-1 du code du tourisme, les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois et qui n'y élit pas domicile.

Exigence minimale

Un logement meublé d'une pièce d'habitation destiné à accueillir une ou deux personnes doit avoir une surface minimale de 9 m² lorsque la cuisine est séparée ou au moins 12m², lorsqu'il existe un coin cuisine.

Déclaration en mairie

Tout meublé ouvert à la location doit obligatoirement être déclaré en mairie, même s'il n'est pas classé.

Loi du 22 juillet 2009 Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009

La déclaration de location d'un meublé de tourisme prévue à l'article L. 324-1-1 est adressée au maire de la commune où est situé le meublé par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception.

La déclaration précise l'identité et l'adresse du déclarant, l'adresse du meublé de tourisme, le nombre de pièces composant le meublé, le nombre de lits et la ou les périodes prévisionnelles de location.

La réglementation

• Loi de modernisation du 22 Juillet 2009
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• La réforme de classement des meublés de tourisme
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• Décret du 23 décembre 2009 1652
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• Arrêté du 2 Aout 2010
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• Décret du 7 mai 2012
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• Arrêté du 7 mai 2012 modifiant le 2 août 2010
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• Arrêté du 7 mai 2012 modifiant le 6 décembre 2010
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Vous souhaitez faire classer votre meublé

• Pourquoi faire classer votre meublé ?
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• Comment faire classer votre meublé ?
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• Formulaire de demande de visite par Thermauvergne
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Réclamations

• Procédure de réclamation
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• Formulaire à renseigner
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Déclaration de votre meublé en mairie

• Formulaire de déclaration (CERFA n°14004*01)
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Les normes de classement selon l'arrêté du 2 août 2010

• Référentiel de classement de 1 à 5 étoiles
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• Guide de contrôle (évaluation des critères)
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Autres textes de référence

• Décret n°87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location
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• Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
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Adresses utiles

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Pour plus de renseignements, vous pouvez nous contacter par téléphone au 04.73.34.72.82, par mail, ou par courrier : Thermauvergne - Service meublés, 8 avenue Anatole France, 63130 ROYAT