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Définition d'un meublé

Au sens de l'article D-324-1 du code du tourisme, les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois et qui n'y élit pas domicile.

Exigence minimale

Un logement meublé d'une pièce d'habitation destiné à accueillir une ou deux personnes doit avoir une surface minimale de 9 m2 lorsque la cuisine est séparée ou au moins 12m2, lorsqu'il existe un coin cuisine.

Déclaration en mairie

Tout meublé ouvert à la location doit obligatoirement être déclaré en mairie, même s'il n'est pas classé.

Loi du 22 juillet 2009 Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009

La déclaration de location d'un meublé de tourisme prévue à l'article L. 324-1-1 est adressée au maire de la commune où est situé le meublé par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception.

La déclaration précise l'identité et l'adresse du déclarant, l'adresse du meublé de tourisme, le nombre de pièces composant le meublé, le nombre de lits et la ou les périodes prévisionnelles de location.


La réglementation

 

Vous souhaitez faire classer votre meublé

Information importante aux propriétaires qui souhaitent faire classer leur meublé.
En raison d'un grand nombre de demande de classement nous ne pouvons plus vous proposer de rendez-vous avant octobre 2018. Merci d'en tenir compte lors de l'envoi de votre demande de visite.


Réclamations

Déclaration de votre meublé en mairie

Les normes de classement selon l'arrêté du 2 août 2010

Autres textes de référence

  • Décret n°87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location
    Télécharger le document PDF >>
  • Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
    Télécharger le document PDF >>

Adresses utiles

Pour plus de renseignements, vous pouvez nous contacter par téléphone au 04.73.34.72.82, par mail, ou par courrier : Thermauvergne - Service meublés, 8 avenue Anatole France, 63130 ROYAT

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